Conditions Générales

Conditions générales – Myskirent.com

Date d’entrée en vigueur :23 Septembre 2016
Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions générales ») s’appliquent aux services qui sont proposés sur le site Internet www.myskirent.com (ci-après le « Site »).
Le Site est exploité et les services sont fournis par Amer Sports, société de droit finlandais ayant son siège social à Konepajankuja 6, P.O. Box 1000
00511 Helsinki, Finlande
Éditeur : Amer Sports Corporation, Aleksis Kiven katu 17 A, P.O. Box 1000, 00511, Helsinki, Finlande, numéro de téléphone : +358 20 712 2500, code d’identification de l’entreprise (business identity code) : 0131505-5, capital social : 292 200 000 euros.
Directeur de la publication : Marcel Korner.
Hébergeur : le Site est hébergé par OVH https://www.ovh.com/fr OVH – 2 rue kellermann BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1 – France
Les Utilisateurs du Site sont ci-après désignés, individuellement, l’« Utilisateur ».
« Amers Sports » signifie Amer Sports Corporation, incluant toutes les sociétés du groupe auquel elle appartient, ses affiliées et filiales, présentes ou à venir.
L’accès au Site et l’utilisation de son contenu impliquent l’acceptation expresse, pleine et entière par l’Utilisateur des présentes Conditions générales.
Les présentes conditions générales incluent notre Charte de confidentialité (ci-après «Charte de confidentialité »). Merci de prendre connaissance de notre Charte de confidentialité en suivant le lien : http://www.myskirent.com/en/privacy
Les présentes Conditions générales peuvent être modifiées à tout moment. Dans ce cas, l’accès au Site et l’utilisation de son contenu après la date de modification impliquent l’acceptation expresse, pleine et entière par l’Utilisateur des Conditions générales telles que modifiées.

1. Présentation

1.1. Le Site met à disposition de l’Utilisateur un outil lui permettant de trouver un Magasin de location d’ équipements de sports d’hiver approprié en fonctions de sa localisation, d’un certain nombre de critères, en se fondant sur les recommandations de la communauté.

Ce Site est fourni uniquement aux fins d’aider les Utilisateurs à rassembler des informations relatives à la location de matériel de sports d’hiver, à soumettre des avis sur des questions relatives aux points de location, à participer à des forums de discussion sur les magasins de location de matériel de sport d’hiver et à chercher des points de location, et à aucune autre fin.

1.2. Chaque Magasin de location proposé peut être décrit sur le Site selon par exemple les types de produits (ski alpin, snowboard, ski de fond, …) et les catégories (premium, standard, excellence, …). Il est précisé que les photos et la description des produits présentés sont fournies à titre indicatif, sont des exemples et n’ont aucune valeur contractuelle, par exemple si l’équipement n’est pas disponible en Magasin.

2. Liens vers des sites tiers
Ce Site peut contenir des hyperliens renvoyant à des sites internet gérés par des parties autres qu’Amer Sports. Ces hyperliens sont uniquement fournis à titre indicatif. Amer Sports ne contrôle pas ces sites et n’est pas responsable de leur contenu ni du respect de la vie privée ou d’autres pratiques de ces sites. De plus, il appartient à l’Utilisateur de prendre ses précautions pour s’assurer que le lien qu’il sélectionne ou le logiciel qu’il télécharge ne contient pas de virus, vers, cheval de Troie, défauts ou autres éléments nuisibles. La présence d’hyperliens sur ces sites ne saurait constituer une approbation des éléments présents sur ces sites ni une quelconque association avec les gestionnaires de ces sites. Il se peut qu’un site tiers demande à l’Utilisateur de lier son profil sur Amer Sports à un profil sur un site tiers. L’Utilisateur est entièrement libre d’accepter et, s’il décide de lier les deux profils, cette option peut être désactivée (sur le site tiers) à tout moment.
3. Avis, commentaires et autres zones interactives

Amer Sports est attentive aux remarques des Utilisateurs. En soumettant des contenus à ce Site par courrier électronique, publications sur le Site ou autre, y compris avis sur les magasins de réservation, questions, photos, vidéos, commentaires, suggestions, idées ou autres contenus dans toute contribution (conjointement dénommés « Contributions »), l’Utilisateur consent à Amer Sports et à ses affiliés le droit non exclusif, exempt de redevance, perpétuel, transférable, irrévocable et susceptible de faire l’objet d’une sous-licence de (a) utiliser, reproduire, modifier, adapter, traduire, distribuer, publier, créer des œuvres dérivées, afficher publiquement et mettre à disposition ces Contributions partout dans le monde dans quelque média que ce soit, connu maintenant ou qui pourrait être mis au point ultérieurement ; et de (b) utiliser le nom que l’Utilisateur aura fourni lors de la soumission de cette Contribution. L’Utilisateur reconnait qu’Amer Sports peut choisir d’utiliser son nom à son entière discrétion. L’Utilisateur autorise également Amer Sports à poursuivre en justice toute personne ou entité qui enfreint ses droits ou ceux d’Amer Sports par violation de cet Accord. L’Utilisateur reconnait et convient que les Contributions sont non confidentielles et non privées.
Amer Sports ne revoit ni ne contrôle les messages des Utilisateurs publiés ou diffusés sur ce Site, notamment par le biais de forums de discussion, de tableaux d’affichage ou d’autres forums de communication, et ne sera en aucun cas tenue pour responsable des messages des Utilisateurs. Amer Sports se réserve néanmoins le droit de supprimer, à son entière discrétion, sans préavis, et pour toute raison, tout message envoyé par les Utilisateurs et/ou contenu du Site.
Ce Site peut contenir des forums de discussion, des tableaux d’affichage, des services d’évaluation ou d’autres forums à travers lesquels l’Utilisateur ou des tiers peuvent publier sur ce Site des commentaires sur les locations de matériel de sport d’hiver ou d’autres contenus, messages, matériels ou éléments (« Zones interactives »). Dans l’hypothèse où Amer Sports fournirait de tels services, l’Utilisateur serait seul responsable de la manière dont il utiliserait ces Zones interactives et il les utiliserait à ses propres risques.
En utilisant des Zones interactives, l’Utilisateur s’engage à ne publier, télécharger, transmettre, diffuser, stocker, créer ou envoyer par le biais de ce Site aucun des contenus suivants :

a) Tout message, texte, son, graphique, code, toute donnée, information, musique, photographie ou tout autre élément (« Contenu ») faux, illégal, trompeur, diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, indécent, licencieux, suggestif, intimidant ou appelant au harcèlement d’une tierce personne, menaçant, irrespectueux des droits de la vie privée ou des droits de publication, abusifs, incendiaires, frauduleux ou répréhensibles ;
b) Contenus manifestement injurieux pour la communauté des internautes, tels que des contenus incitant au racisme, au fanatisme, à la haine ou à toute attaque physique de groupes ou d’individus ;
c) Contenus qui constituent, encouragent, promeuvent une activité illégale ou une infraction criminelle ou fournissent des indications sur la manière d’exécuter celles-ci, engagent la responsabilité civile, sont en infraction avec les droits d’un tiers dans tout autre pays du monde, ou qui engagent une responsabilité ou violent la législation locale, nationale ou internationale, ou toute règlementation ;
d) Contenus fournissant des instructions se rapportant à des activités illicites, telles que la fabrication ou l’achat d’armes illicites, l’atteinte à la vie privée d’un tiers, ou la création ou la fourniture de virus informatiques ;
e) Contenus violant tout brevet, marque, secret de fabrication, droit d’auteur ou droit de propriété intellectuelle. En particulier, contenus promouvant la copie illicite ou non autorisée d’œuvres de tiers protégées par le droit d’auteur, par exemple en fournissant des programmes informatiques piratés ou de liens renvoyant à ces programmes, en diffusant des informations permettant de contourner les dispositifs de protection contre les copies installées par le fabricant, ou en fournissant de la musique piratée ou des liens renvoyant à des fichiers de musique piratée ;
f) Contenus qui usurpent l’identité d’une personne ou d’une entité ou présentent de manière délibérément erronée vos rapports avec une personne ou une entité, y compris Amer Sports ;
g) Promotions, publipostage ou « spamming », pourriels, chaînes de lettres, messages de campagnes politiques, publicités, concours, tirages au sort ou sollicitations indésirables ;
h) Contenus comportant des activités commerciales et/ou de vente, sans notre autorisation préalable et écrite, tels que des concours, des loteries, du troc, de la publicité et des systèmes pyramidaux ;
i) Informations à caractère confidentiel, y compris, sans restriction, nom de famille, adresses, numéros de téléphone, adresses électroniques, numéros de sécurité sociale et numéros de carte de crédit ;
j) Contenant des pages à accès restreint ou dépendant d’un mot de passe, des pages ou des images cachées (qui ne proviennent pas d’autres pages accessibles ou qui n’y sont pas liées);virus, données corrompues, ou fichiers nuisibles, destructeurs ou dommageables ;
k) Contenus sans rapport avec le sujet de la Zone interactive sur laquelle ces contenus sont publiés ; ou
l) Contenus ou liens menant à des contenus qui, selon Amer Sports, (a) constituent une violation des sous-sections précédentes, (b) sont répréhensibles, (c) empêchent toute autre personne d’utiliser les Zones interactives de ce Site ou d’en profiter, ou (d) qui peuvent exposer Amer Sports, ses affiliées ou ses Utilisateurs à un risque ou engager leur responsabilité.

Amer Sports décline toute responsabilité quant au contenu publié, stocké ou téléchargé par vous ou par des tiers, quant aux pertes ou aux dommages liés à ces derniers. De plus, Amer Sports n’est pas responsable des erreurs, actes de diffamation, calomnie, omissions, mensonges, contenus obscènes, pornographiques ou vulgaires que vous pourriez visualiser. En tant que fournisseur de services interactifs, Amer Sports n’est pas responsable des déclarations, représentations ou contenu fournis par ses Utilisateurs dans les forums publics, les pages d’accueil personnelles ou toute autre zone interactive. Bien que Amer Sports ne soit pas tenue d’analyser, de modifier ou de contrôler les contenus publiés dans une Zone interactive ou diffusés par le biais de celle-ci, Amer Sports se réserve le droit de supprimer, d’analyser, de traduire ou de modifier, à son entière discrétion et sans préavis, tout contenu publié ou stocké sur ce Site, à tout moment et pour toute raison, ou de confier ces tâches à des tiers, et seul l’Utilisateur est responsable de la création de copies de sauvegarde et du remplacement à ses frais des contenus qu’il publie ou stocke sur ce Site.
S’il est établi que l’Utilisateur conserve des droits moraux sur le contenu (y compris droits d’attribution et droits à l’intégrité), il déclare par la présente (a) qu’il n’exige pas que les informations permettant d’identifier une personne soient utilisées en lien avec le contenu, avec des œuvres dérivées, des mises à jour ou des améliorations de celui-ci ; (b) qu’il n’est pas opposé à la publication, l’utilisation, la modification, la suppression et l’exploitation du contenu par Amer Sports, ses titulaires de licence, successeurs et ayants droit ; (c) qu’il s’engage à renoncer à tout droit moral d’auteur relatif au contenu et à ne jamais les revendiquer ; et (d) il dégage Amer Sports, ses titulaires de licence, successeurs et ayants droit de toute responsabilité, que l’Utilisateur aurait pu faire valoir en vertu de ces droits moraux.
Toute utilisation des Zones interactives ou d’autres sections de ce Site en violation de ce qui précède viole les termes de cet Accord et peut entraîner, notamment, l’annulation ou la suspension des droits d’utilisation des Zones interactives et/ou de ce Site.

4. Propriété intellectuelle

4.1. L’Utilisateur reconnait que le Site et son contenu, y compris, notamment, tout contenu textuel, logiciel, dessins et modèles, graphiques, logos, marques, photographies, éléments sonores, musique, vidéos, applications, fonctionnalités interactives et tout autre contenu (ci-après désigné le « Contenu ») sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et qu’ils appartiennent ou sont concédés sous licence à Amer Sports.

4.2. L’Utilisateur est uniquement autorisé à accéder au Site et à son Contenu et à les utiliser à des fins personnelles.

L’Utilisateur s’interdit de télécharger, copier, transformer, modifier, adapter, supprimer, distribuer, céder, diffuser, vendre, revendre ou concéder sous licence tout ou partie du Site ou de son Contenu, de quelque manière que ce soit. En outre, l’Utilisateur s’engage à ne pas :
• (i) utiliser ce Site ou ses contenus à des fins commerciales ;
• (ii) utiliser, surveiller ou copier les contenus ou informations de ce Site à l’aide d’un robot, d’une araignée, d’un scraper ou de tout autre dispositif automatique ou procédé manuel, à quelque fin que ce soit, sans notre autorisation explicite et écrite ;
• (iii) violer les restrictions des fichiers d’exclusion des robots sur ce Site ni à contourner les mesures visant à empêcher ou limiter l’accès à ce Site ;
• (iv) prendre de mesure qui impose, ou pourrait imposer, à notre entière discrétion, une charge déraisonnable ou excessive à nos infrastructures ;
• (v) établir de lien invisible menant au Site, pour toute raison, sans notre autorisation explicite et écrite ;
• (vi) « encadrer », « refléter » ou incorporer toute partie de ce Site dans un autre site, sans notre autorisation explicite et écrite ; ou
• (vii) essayer de modifier, traduire, adapter, réviser, décompiler, désassembler, assembler à rebours tout programme logiciel utilisé par Amer Sports en lien avec le Site ou les services.

5. Responsabilité

5.1. Amer Sports s’engage à faire tout son possible afin que le Site soit accessible 24h/24 et 7j/7. Toutefois, Amer Sports ne prend aucun engagement quant à la disponibilité et l’accessibilité permanentes du Site et ne garantit pas que le Site soit exempt d’erreurs. En effet, Amer Sports pourrait être contraint d’interrompre temporairement l’accès, en tout ou partie, au Site, notamment pour des besoins de maintenance technique, sans engager sa responsabilité de quelque manière que ce soit.

5.2. Il est également précisé que le réseau Internet et les systèmes informatiques et de télécommunication ne sont pas exempts d’erreurs et que des interruptions et des dysfonctionnements sont susceptibles de survenir. Amer Sports ne fournit aucune garantie à cet égard et ne saurait être tenu responsable de tout dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet et des systèmes informatiques et de télécommunication.

5.3. Amer Sports ne saurait être tenu responsable de l’exécution ou de l’inexécution de tout contrat éventuellement conclu entre l’Utilisateur et le Magasin de location..

5.4. L’Utilisateur est responsable de tout dommage direct ou indirect qu’il pourrait causer dans le cadre de l’utilisation du service de recommandation proposé par la plateforme d’Amer Sports présent.

5.5. L’Utilisateur est seul juge du Magasin de location qui lui convient et de sa capacité à utiliser l’équipement proposé. Amer Sports rappelle à l’Utilisateur que les activités de sports d’hiver peuvent constituer un danger et que l’Utilisateur s’y adonne sous son entière responsabilité. Amer Sports ne saurait être tenu responsable de tout préjudice subi par l’Utilisateur lors de la pratique de ces activités et de l’utilisation de l’équipement loué dans un Magasin de location figurant sur le site.

5.6. Les présentes Conditions générales définissent l’intégralité des obligations et responsabilités d’Amer Sports en ce qui concerne le site et les services proposés. Dans la limite des dispositions légales applicables, Amer Sports décline toute autre garantie de quelque nature que ce soit, qu’elle soit explicite ou implicite, ainsi que toutes conditions ou stipulations autres que celles expressément mentionnées dans les présentes Conditions générales. Plus particulièrement, Amer Sports ne peut en aucun cas être tenue responsable de l’adéquation des services qu’elle propose avec les finalités attendues par l’Utilisateur, à moins celui-ci ne l’en ait informée expressément au moment de la conclusion du contrat et qu’Amer Sports les ait expressément acceptées.

Amer Sports ne pourra en aucun cas être tenue, que ce soit au titre d’une responsabilité contractuelle, quasi-délictuelle ou autre, des dommages directs ou consécutifs, tels que, mais sans que cela soit exhaustif, de perte de revenus, manque à gagner, perte de profits, perte d’une chance, perte de contrats, d’activités ou d’économies anticipées, perte de données, perte de clientèle ou de réputation ou tout autre type de dommage indirect ou consécutif. La disposition qui précède est sans préjudice des dispositions légales impératives applicables et rien dans les présentes Conditions générales n’exclura ou ne limitera les droits de l’Usager notamment, mais sans que cela soit exhaustif, en cas de décès ou de blessures et en cas de responsabilité pour faute lourde ou dol.

6. Protection des données à caractère personnel

6.1. Amer Sports recueille et traite des données à caractère personnel concernant l’Utilisateur. Toutes les données à caractère personnel concernant l’Utilisateur seront utilisées à tout moment conformément à la législation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel et à la Charte de confidentialité.

6.2. Les données recueillies seront traitées par Amer Sports pour les besoins suivants:
– Envoi de documents commerciaux par courrier postal et/ou électronique ;
– Réponse aux questions de l’Utilisateur.

6.3. L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès à, et de rectification de, ses données à caractère personnel détenues par Amer Sports. L’Utilisateur peut exercer ces droits en adressant un courrier postal à l’adresse suivante :
Amer Sports Corporation
c/o Legal
Konepajankuja 6
00510 Helsinki
Finlande
http://www.myskirent.com/en/contact-us ou par email: contact@myskirent.com

6.4. Sous réserve du consentement de l’Utilisateur, Amer Sports pourra transférer les données à caractère personnel de celui-ci au groupe Amer Sports ainsi qu’à toute autre société affiliée de ce groupe à des fins marketing.

6.5. Politique de notification et retrait pour contenu illicite

Amer Sports opère selon le principe « notification et retrait ». En cas de réclamation ou d’objection de votre part quant à des éléments ou des contenus placés sur le Site, ou si vous pensez que des éléments ou des contenus placés sur le Site violent vos droits d’auteur, veuillez nous contacter immédiatement. Au terme de cette procédure, Amer Sports s’efforcera, dans la mesure du possible, de supprimer le contenu illicite dans les meilleurs délais.

7. Stipulations diverses

7.1. Amer Sports est en droit de sous-traiter toute partie de ses obligations prévues dans les présentes Conditions générales.

7.2. Amer Sports est autorisé à céder ou à transférer de toute autre manière à tout tiers les présentes Conditions générales ainsi que l’ensemble de ses droits et obligations en vertu des présentes, sans l’autorisation écrite et préalable de l’Utilisateur. L’Utilisateur s’interdit de céder, concéder en sous-licence ou transférer de toute autre manière l’un quelconque de ses droits ou obligations en vertu des présentes Conditions générales.

7.3. Dans l’hypothèse où l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales serait considérée comme nulle et non valable et déclarée comme telle conformément à toute loi ou réglementation ou en application d’une décision définitive prononcée par un tribunal d’une juridiction compétente, toutes les autres stipulations demeureront valables et pleinement applicables.

7.4. En cas de manquement aux présentes Conditions générales de la part de l’Utilisateur qu’e Amer Sports choisirait d’ignorer, Amer Sports restera en droit d’exercer les droits et recours dont elle dispose à une date ultérieure ou dans toute autre situation dans laquelle l’Utilisateur manquerait de nouveau aux termes des présentes.

7.5. Les présentes Conditions générales sont régies par le droit français. L’Utilisateur et Amer Sports tenteront de remédier à tout litige, le cas échéant, par voie de médiation ou par tout autre moyen amiable. En cas d’échec, le litige sera soumis à la compétence non exclusive des tribunaux français. Les termes du présent article ne sauraient avoir pour effet d’empêcher l’Utilisateur d’exercer son droit d’engager une procédure, ou de se défendre dans le cadre de toute procédure, dans son propre pays ou de bénéficier de la protection dont il peut se prévaloir en application des règles de droit en vigueur dans son pays de résidence.

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